Plus facile de construire un abri de jardin qu'un kot
Ce 01er juin 2017 est enfin entré en vigueur le nouveau CoDT - le décret du 20 juillet 2016 formant le Code du Développement Territorial - qui remplace, à priori avantageusement, le CWATUP - le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du 24 avril 2014 (qui abrogeait le CWATUPE initial du 14 mai 1984).
Comme son nom l'indique, ce nouveau Code Wallon doit régler l'essentiel des questions relatives à l'aménagement du territoire, concrètement les permis d'urbanisme à obtenir pour chaque type de demande ou de projet.
Ce projet de refonte du CWATUP était dans les boîtes depuis quelques années et a finalement été présenté en grandes pompes par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Mr Carlo DI ANTONIO, au Palais des Beaux Arts de Charleroi le 31 janvier 2017. Tout ça, pour ça ?
D'aucuns dirons que le résultat n'est pas révolutionnaire ; si tant est qu'il faille justement souhaiter que ce Code fasse table rase des précédentes réglementations, ce qui ne parait pas forcément opportun en termes de cohérence et de sécurité juridique. Dans les grandes lignes, les principes demeurent en effet inchangés. Par contre, il faut saluer la volonté de simplification, de souplesse et d'accélération des procédures, dans une matière déjà par essence très complexe et réglementée. S'il était quasiment impossible d'avoir une réponse - dont on ne pouvait que timidement affirmer la certitude exacte - sans avoir lu et croisé bon nombre d'articles disparates du CWATUP, force est de reconnaître que le CoDT fait preuve d'une réelle approche didactique et structurée des démarches et formalités à accomplir. Comme l'a présenté le Gouvernement Wallon, le CoDT a vocation à servir de boîte à outils, dont il est certes trop tôt pour en juger l'efficacité, mais qui semble tout de même répondre à l'exercice de clarté et de lisibilité.
La matière étant régionalisée, trois réglementations différentes coexistent sur le territoire de la Belgique. Si le CoDT s'applique en Wallonie, c'est le CoBAT - le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 09 avril 2004 - qui est de rigueur en Région de Bruxelles-Capitale et le ‘Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening' du 15 mai 2009 pour la Flandre. Il ne s'agit pas seulement de différents textes réglementaires d'un point de vue formel, mais bien de réelles différences pratiques sur le terrain.
Si le CWATUP situait la Wallonie comme élève moyen au niveau des mesures plus ou moins favorables pour les projets d'urbanisme, le CoDT a rendu la Région Wallonne la plus souple pour bon nombre de permis à (ne pas) devoir obtenir.
L'écart se creuse entre Wallons et Bruxellois quant aux démarches administratives à remplir, pour des projets pourtant identiques. La différence de régime pour les travaux pourtant de minimes importances en est une illustration. Ainsi, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 décembre 2016 - formant la partie réglementaire du CoDT - reprend un tableau avec les actes et travaux ne nécessitant pas de permis, ni même encore de déclaration urbanistique à la Commune. Y sont notamment repris, à titre d'exemples, les vérandas et les car-ports qui, dans certains cas, peuvent être érigés sur des surfaces allant jusqu'à 40 m² avec une hauteur au faîte de respectivement 5 et 3,50 m, sans le concours obligatoire d'un architecte, ni de demande de permis ; alors qu'à Bruxelles, ces mêmes travaux nécessitent d'office l'obtention d'un permis et l'intervention d'un architecte. Dans un même ordre d'idées, la Wallonie permet de placer, sans demander de permis, un abri de jardin pouvant atteindre 20 m², alors que la Région de Bruxelles-Capitale ne concède cette tolérance que pour des abris de jardin de moins de 9 m². Pour poursuivre ces comparaisons, notons que la Flandre s'inscrit plutôt dans la lignée de la Wallonie, étant donné que le ‘Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van handelingen waarvoor geen stedenbouwkundige vergunning nodig is' du 16 juillet 2010 permet de construire un car-port ou un abri de jardin sans permis et une véranda avec une simple déclaration urbanistique, pour des volumes pouvant à chaque fois atteindre jusqu'à 40 m².
La densité démographique de Bruxelles de 7.422 habitants/km2, par rapport à la Wallonie qui ne compte que 214 habitants/km² - soit près de 35 fois moins -, ne sera évidemment pas étrangère à cette différence de réglementation, même si on peut rencontrer quelque frustration des habitants de la périphérie Bruxelloise. Cependant, comme les Communes peuvent également réglementer sur les questions d'urbanisme, des correctifs sont apportés pour répondre davantage aux réalités locales. Ceci étant, les Communes ne peuvent déroger au décret régional qu'en ajoutant des règles plus contraignantes ; de sorte que des Communes Wallonnes peuvent imposer des mesures plus restrictives que le CoDT mais, à l'inverse, les Communes Bruxelloises ne pourront réglementer de manière plus souple et donc prétendre s'aligner sur le décret wallon pour les constructions susmentionnées.
Dans tous les cas, il s'agit dès lors de rester attentif aux prescriptions locales que chaque Commune peut imposer par le biais de son Règlement Communal d'Urbanisme, rendant par là même certaines démarches plus contraignantes que celles formulées par les parlements régionaux. C'est également le cas des plans particuliers d'affectation du sol et des permis de lotir, de sorte que les décrets ne confèrent à eux seuls de blanc seing qui permettrait d'entreprendre le placement d'une véranda, d'un car-port ou d'un abri de jardin sans s'enquérir au préalable auprès du service de l'urbanisme de la Commune concernée.
Joachim Bourry
Comme son nom l'indique, ce nouveau Code Wallon doit régler l'essentiel des questions relatives à l'aménagement du territoire, concrètement les permis d'urbanisme à obtenir pour chaque type de demande ou de projet.
Ce projet de refonte du CWATUP était dans les boîtes depuis quelques années et a finalement été présenté en grandes pompes par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, Mr Carlo DI ANTONIO, au Palais des Beaux Arts de Charleroi le 31 janvier 2017. Tout ça, pour ça ?
D'aucuns dirons que le résultat n'est pas révolutionnaire ; si tant est qu'il faille justement souhaiter que ce Code fasse table rase des précédentes réglementations, ce qui ne parait pas forcément opportun en termes de cohérence et de sécurité juridique. Dans les grandes lignes, les principes demeurent en effet inchangés. Par contre, il faut saluer la volonté de simplification, de souplesse et d'accélération des procédures, dans une matière déjà par essence très complexe et réglementée. S'il était quasiment impossible d'avoir une réponse - dont on ne pouvait que timidement affirmer la certitude exacte - sans avoir lu et croisé bon nombre d'articles disparates du CWATUP, force est de reconnaître que le CoDT fait preuve d'une réelle approche didactique et structurée des démarches et formalités à accomplir. Comme l'a présenté le Gouvernement Wallon, le CoDT a vocation à servir de boîte à outils, dont il est certes trop tôt pour en juger l'efficacité, mais qui semble tout de même répondre à l'exercice de clarté et de lisibilité.
La matière étant régionalisée, trois réglementations différentes coexistent sur le territoire de la Belgique. Si le CoDT s'applique en Wallonie, c'est le CoBAT - le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 09 avril 2004 - qui est de rigueur en Région de Bruxelles-Capitale et le ‘Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening' du 15 mai 2009 pour la Flandre. Il ne s'agit pas seulement de différents textes réglementaires d'un point de vue formel, mais bien de réelles différences pratiques sur le terrain.
Si le CWATUP situait la Wallonie comme élève moyen au niveau des mesures plus ou moins favorables pour les projets d'urbanisme, le CoDT a rendu la Région Wallonne la plus souple pour bon nombre de permis à (ne pas) devoir obtenir.
L'écart se creuse entre Wallons et Bruxellois quant aux démarches administratives à remplir, pour des projets pourtant identiques. La différence de régime pour les travaux pourtant de minimes importances en est une illustration. Ainsi, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 décembre 2016 - formant la partie réglementaire du CoDT - reprend un tableau avec les actes et travaux ne nécessitant pas de permis, ni même encore de déclaration urbanistique à la Commune. Y sont notamment repris, à titre d'exemples, les vérandas et les car-ports qui, dans certains cas, peuvent être érigés sur des surfaces allant jusqu'à 40 m² avec une hauteur au faîte de respectivement 5 et 3,50 m, sans le concours obligatoire d'un architecte, ni de demande de permis ; alors qu'à Bruxelles, ces mêmes travaux nécessitent d'office l'obtention d'un permis et l'intervention d'un architecte. Dans un même ordre d'idées, la Wallonie permet de placer, sans demander de permis, un abri de jardin pouvant atteindre 20 m², alors que la Région de Bruxelles-Capitale ne concède cette tolérance que pour des abris de jardin de moins de 9 m². Pour poursuivre ces comparaisons, notons que la Flandre s'inscrit plutôt dans la lignée de la Wallonie, étant donné que le ‘Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van handelingen waarvoor geen stedenbouwkundige vergunning nodig is' du 16 juillet 2010 permet de construire un car-port ou un abri de jardin sans permis et une véranda avec une simple déclaration urbanistique, pour des volumes pouvant à chaque fois atteindre jusqu'à 40 m².
La densité démographique de Bruxelles de 7.422 habitants/km2, par rapport à la Wallonie qui ne compte que 214 habitants/km² - soit près de 35 fois moins -, ne sera évidemment pas étrangère à cette différence de réglementation, même si on peut rencontrer quelque frustration des habitants de la périphérie Bruxelloise. Cependant, comme les Communes peuvent également réglementer sur les questions d'urbanisme, des correctifs sont apportés pour répondre davantage aux réalités locales. Ceci étant, les Communes ne peuvent déroger au décret régional qu'en ajoutant des règles plus contraignantes ; de sorte que des Communes Wallonnes peuvent imposer des mesures plus restrictives que le CoDT mais, à l'inverse, les Communes Bruxelloises ne pourront réglementer de manière plus souple et donc prétendre s'aligner sur le décret wallon pour les constructions susmentionnées.
Dans tous les cas, il s'agit dès lors de rester attentif aux prescriptions locales que chaque Commune peut imposer par le biais de son Règlement Communal d'Urbanisme, rendant par là même certaines démarches plus contraignantes que celles formulées par les parlements régionaux. C'est également le cas des plans particuliers d'affectation du sol et des permis de lotir, de sorte que les décrets ne confèrent à eux seuls de blanc seing qui permettrait d'entreprendre le placement d'une véranda, d'un car-port ou d'un abri de jardin sans s'enquérir au préalable auprès du service de l'urbanisme de la Commune concernée.
Joachim Bourry